Conditions générales de vente

Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable

Exemples 2014: entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de jardinage et d'entretien courant, prestations de petit bricolage, garde d'enfant, soutien scolaire et cours à domicile, etc.
Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l'employeur direct, ou à une entreprise privée agréée de services à la personne ou aux associations et organismes à but non lucratif agréés.
Le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises dans la limite de 12 000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 euros). L'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.

Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées.

  • Les prestations « homme toute main » délivrées par les organismes spécialisés ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
  • Le montant des petits travaux de jardinage est plafonné à 3 000 euros par an.
  • Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 1 000 euros par an.

Ces dépenses donnant lieu à un crédit d'impôt, l'excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.
Le crédit d'impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d'emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu'à une réduction d'impôt, le trop-payé n'étant pas alors remboursé.

Tarification 2015 - TVA non applicable, article 293 B du CGI

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